L’administration fiscale précise que le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux opérations immobilières dans le secteur logement locatif social a été étendu.

Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % applicable aux opérations immobilières dans le secteur logement locatif social prévu par l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) est étendu aux livraisons à soi-même (LASM) des travaux suivants :- travaux consistant en une extension ou rendant à l’état neuf les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I de l’article 278 sexies du CGI ;- travaux de rénovation dans le cadre d’opérations (...)