L’administration fiscale commente les dispositions relatives aux exonérations temporaires de TFPB de longue durée en faveur des logements sociaux.
Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant aux exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties de longue durée en faveur des logements sociaux. L’article 86 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a ramené de 25 à 15 ans la durée de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I de l’article 1384 C du code général des impôts (CGI) pour les logements acquis auprès des organismes mentionnés à l’article L. 411-5 du code de la construction et de l’habitation et au moyen de prêts (...)
