Le mandataire, investi d'un mandat général de gestion ne comportant aucune mention particulière ni aucune instruction des mandants, ne peut être tenu responsable de la perte du bénéfice de la loi Périssol suite (...)
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Détermination de la fraction mise à la charge du preneur, au profit du bailleur, du montant global de la TFPB et de la TFPNB portant sur les biens pris à bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du statut du (...)
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Les travaux de rénovation facturés le même jour que la vente de l'immeuble constituent une charge augmentative du prix de vente.
M. X. a acquis, de M. et Mme Y., deux appartements dans un ensemble immobilier, les (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite "Malraux", pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles (...)
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Le ministère de l'Economie a mis à jour en août 2012 le modèle de formulaire de la majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles (modèle TFNB-15) pour le calcul de la taxe (...)
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Une réponse ministérielle précise les mesures incitatives concernant l'efficacité énergétique en matière de logement.
Dans une réponse du 3 mai 2012, adressée au sénateur Roland Courteau, le ministère de (...)
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Un rescrit fiscal précise les conséquences fiscales suite à la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme.
Un rescrit fiscal du 7 août 2012 précise les conséquences fiscales, au regard des (...)
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