L'administration fiscale revient sur la création d’une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer et en (...)
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Une actualité du 27 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 74 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge (...)
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Une actualité du 27 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 75 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive.
Le décret n° 2022-1188 du 26 août 2022, publié au (...)
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Concernant le régime fiscal des locations de courte durée imposant des obligations aux intermédiaires immobiliers, la libre prestation de services ne s’oppose pas à l’obligation de collecte et de communication (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds applicables aux investissements outre-mer.
Une actualité du 19 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Une actualité du 19 mai (...)
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