L’instruction fiscale du 6 octobre 2009 commente les dispositions de l’article 82 de la loi de finances rectificative pour 2008, complétant le d du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts qui (...)
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Les ménages français ont jusqu’au 15 octobre 2009 pour régler la taxe foncière et jusqu’au 16 novembre 2009 pour la taxe d’habitation. En 2009, les impôts locaux vont augmenter de 6,1 %. Cette hausse (...)
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Mlle A. a pris à bail, en 1989 un ensemble immobilier construit par son père qui en est resté propriétaire, et y a exécuté des travaux de rénovation afin de sous-louer cent treize appartements. Elle était (...)
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A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a assujetti une société civile immobilière de construction-vente à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 (...)
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Le dispositif de la loi travail, emploi et pouvoir d’achat du 21 août 2007 sur la déductibilité des intérêts d'emprunt immobilier va être progressivement réservé aux acquéreurs de logements situés dans (...)
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En vertu de l’article 14 de l’ordonnance du 29 avril 2009, les documents de l’enregistrement, couverts par le secret professionnel, ne sont librement communicables aux tiers, autres que les parties ou les (...)
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Le 11 mars 2009, les députés ont adopté en commission des Finances un amendement au deuxième collectif budgétaire de 2009 prévoyant une révision des bases locatives servant au calcul des impôts locaux. Ces (...)
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