Précisions sur les dispositifs "Robien recentré" et "Borloo neuf" d’encouragement à l’investissement immobilier locatif

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une instruction fiscale du 6 octobre 2009 commente quatre points en matière d’investissement immobilier "Robien recentré" et "Borloo neuf", à savoir la condition dite d’éco-conditionnalité permettant l’application des dispositifs, la révision du zonage qui fait que les dispositifs ne s’appliquent qu’aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, la possibilité pour le contribuable de bénéficier d'une partie de l'avantage fiscal lié à l'amortissement du logement lorsque la mise en location intervient après l'expiration d’un délai de douze mois, et la suppression des ces dispositifs à compter du 1er janvier.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 11 décembre 2024 :