Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités pour 2024 du dispositif de réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2023, un arrêté du 28 décembre 2023 fixe les données à retenir, notamment l'année de leur collecte et les modalités de leur actualisation, pour établir la nouvelle estimation des loyers de marché hors charges selon la méthode fixée au a et au b du 1 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts (CGI), utilisée pour déterminer les plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI (dispositif "Loc'Avantages"), et publie les valeurs des plafonds de loyer ainsi définis, applicables pour les baux conclus, reconduits ou (...)
