QPC : taxe de séjour forfaitaire

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe de séjour forfaitaire.

Dans une décision 2023-1078 QPC du 8 février 2024, le Conseil constitutionnel répond à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 2333-26 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Sur les dispositions contestées de l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales En application des dispositions contestées, certaines communes peuvent instituer une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire. Le cas échéant, elles peuvent décider (...)

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