L'administration fiscale revient sur les modalités d’application du régime fiscal de la location meublée touristique.
Une actualité du 14 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), revient que l'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui modifie les modalités d'application du régime des micro-entreprises, prévues à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), pour les activités de location meublée de tourisme. Cet article prévoit notamment, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, la baisse du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime des micro-entreprises à 15.000 € et fixe l'abattement représentatif de charges à 30 %. Par ailleurs, cet article institue un (...)
