Modification des tranches de montant qui doivent servir à la publication des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal.
L'article L. 112 B du livre des procédures (...)
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Des mises à jours au code général des impôts et au livre des procédures fiscales ont été publiées au Journal officiel.
Quatre textes en date du 31 mai 2023, publiés au Journal officiel du 2 juin 2023, (...)
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Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant les modalités d’application en matière de coopération administrative fiscale, et concernant l’évaluation et la détermination de l’équivalence (...)
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Lorsque la demande de restitution de marchandises saisies survient postérieurement à l'expiration du délai de deux ans, la destruction des marchandises ne peut causer aucun préjudice à leur propriétaire dès lors (...)
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Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les (...)
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Concernant les visites et saisies domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions.
Dans deux arrêts du 15 février 2023 (pourvois n° 20-20.599 et (...)
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En cas d'octroi d'un plan de règlement à une société par la commission des chefs des services financiers, celle-ci a qualité pour délivrer au dirigeant de la société l'information selon laquelle il peut être (...)
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