Le Conseil d’Etat juge que l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable des changements dans l’interprétation des textes fiscaux par l’administration, ne s’applique pas (...)
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L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la saisie administrative à tiers détenteur et l'unification du régime d'opposition à poursuites.
Une actualité du 19 août 2020, publiée au (...)
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L'administration fiscale revient sur le principe de garantie générale du contribuable issu des positions prises de l'administration.
Une actualité du 4 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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La Cour de cassation revient sur la motivation de la peine de confiscation et celle du préjudice de l’Etat dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale.
L'administration fiscale a porté plainte pour fraude (...)
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A partir de quand peut-on estimer que l'irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale est établie et déterminer si le délai satisfaisant auquel se trouve tenu le comptable public pour agir en responsabilité (...)
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Publication au JO d'un arrêté établissant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.
En application de (...)
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L’administration fiscale commente la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal.
Une actualité du 31 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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