Ne méconnaît pas le principe d'indépendance des procédures fiscales et pénales, le juge répressif qui s'appuie sur des décisions du juge administratif pour justifier sa décision de relaxe.
Un prévenu, (...)
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Les éléments constitutifs de la novation et la procédure de répression des abus de droit.
M. K. détient les deux tiers du capital d'une société anonyme, qui exerce depuis sa création l'activité d'expertise (...)
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A été publié au Journal officiel du 3 février 2011 un décret portant publication de l'accord entre la France et l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 (...)
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CMS Bureau Francis Lefebvre présente la nouvelle procédure de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères pour 15 pays européens, dont la France.
Dans son édition "CMS Tax Connect" de janvier 2011, CMS (...)
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L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale de 2009 a (...)
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Ne sont pas restitués les paiements de droits de successions atteints par la prescription effectués en vue d'obtenir le versement des capitaux d'une assurance-vie.
Melle J. a souscrit deux contrats d'assurance-vie (...)
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La notification faite à une société de personnes des redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt la prescription à l'égard des associés indirects qui détiennent des parts dans la société (...)
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