L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l'obligation de paiement par voie dématérialisée pour le recouvrement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Une actualité du 5 août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI) ainsi qu'à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales (LPF) sont modifiés. Le 3 de l'article 1681 sexies du CGI précise les conditions d’assujettissement des entreprises à l'obligation de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par voie dématérialisée. A compter du 1er octobre 2014, la CFE, ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que (...)
