Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale.
Un décret du 2 août 2013, publié au Journal officiel du 7 août 2013, met en oeuvre l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales via la création d'un service dénommé “Rechercher les valeurs immobilières” destiné, à travers une application informatique “PATRIM Usagers”, à offrir aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier lorsqu'elles font l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou lorsqu'elles ont besoin d'évaluer la valeur vénale d'un tel bien (...)
