La preuve des agissements présumés dans un lieu désigné implique la possibilité d'examiner en ce lieu tous les documents et supports d'informations susceptibles d'y être consultés et exploités, et permet donc la saisie de tous documents dématérialisés accessibles depuis les locaux visités.
Une société a formé un recours à l'encontre des opérations de visite et de saisies autorisées dans ses locaux par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Dans un arrêt du 10 février 2012, la cour d'appel de Versailles a rejeté son recours. La société a formé un pourvoi soutenant que les visites et saisies domiciliaires sont territorialement limitées à la saisie de documents qui se trouvent (...)
