Un décret et un arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes, ainsi qu'un décret du même jour portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre, ont été publié au Journal officiel du 6 juin 2013.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre (...)