Sur le terrain de l'abus de droit, l'Administration ne peut porter une appréciation sur le bien-fondé d'un objectif qu'elle ne réfute pas ni sur les moyens qui auraient été les plus appropriés selon elle de le mettre en œuvre.

L'Administration a considéré que des opérations fiscales effectuées par le gérant de deux sociétés s'analysaient comme une distribution occulte de revenus, taxable sur le fondement des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts, et obéissaient à un but exclusivement fiscal.Elle a remis en cause les mouvements de fonds effectués par le gérant sur les comptes des sociétés.L'administration a donc mis en oeuvre les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales à l'encontre du gérant et de son épouse, et les a assujettis à des suppléments (...)