Détermination de la date d'interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration via la notification d'une proposition de redressement lorsque le contribuable a déménagé ou a fait suivre son courrier.

Dans un arrêt du 7 novembre 2012, le Conseil d'Etat apporte quelques précisions quant à l'interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration via la notification d'une proposition de redressement. Il précise que la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la notification de redressement est remis au contribuable. Dans le cas où le contribuable a négligé de retirer le pli mis en instance faute d'avoir pu lui être remis, la date à prendre en compte est celle à laquelle ce courrier avait été présenté à son adresse. En cas de (...)