Deux arrêtés du 27 juin 2012, publiés au Journal officiel du 19 juillet 2012, mettent à jour l'annexe IV au code général des impôts portant sur l'assiette, la liquidation et le recouvrement de l'impôt, ainsi que la troisième partie réglementaire (Arrêtés) du livre des procédures fiscales.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à (...)