La présidence de l'IOTA revient à la Suisse

Procédure fiscale
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La Suisse préside l’organisation intra-européenne des administrations fiscales. Pour l'exercice 2012-2013.

Le 9 juillet 2012, lors de son assemblée générale, qui s’est déroulée à Oslo, l’organisation intra-européenne des administrations fiscales (IOTA) a confié la présidence pour l’exercice 2012 à 2013 à la Suisse. Cette fonction sera remplie par Samuel Tanner, directeur par intérim de l’Administration fédérale des contributions (AFC). L'IOTA a pour mission de fournir aux administrations fiscales européennes une plateforme de discussion où sont abordées les questions techniques de la fiscalité.Son but est d'améliorer et de promouvoir la coopération technique entre les Etats-membres et, d'autre part, d'assurer la définition et l'application des pratiques optimales, dites "best (...)

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