Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions des articles R. 111-1 et R. 111-2 du livre des procédures fiscales.
Le dispositif de publicité de l'impôt prévu à l'article L. 111 du livre des procédures fiscales a pour finalité de permettre notamment à un contribuable de prendre connaissance de certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu d'autres contribuables. Le décret n° 2024-275 du 27 mars 2024, publié au Journal officiel du 29 mars 2024, supprime les informations relatives à la localisation du contribuable afin d'éviter des détournements d'usage du dispositif et remplace le revenu imposable par le revenu fiscal de référence, plus représentatif des revenus du contribuable.© LegalNews 2024
