En Allemagne, en Espagne et en Grande-Bretagne, de profondes réformes ont été menées au cours des années 2000. Elles ont souvent conduit à ce que le pourvoi en cassation soit recevable s'il est préalablement autorisé par la cour d'appel. Le nombre de dossiers devant les cours suprêmes a dès lors profondément diminué, permettant à celles-ci de se consacrer à ceux les plus importants. Ainsi en 2013, le tribunal suprême espagnol a rendu moins de 1 000 jugements civils et moins de 1 000 jugements pénaux. De même, la cour fédérale de justice allemande a vu les pourvois en cassation autorisés réduits de plus de 4 000 à environ 800.

Dans le même temps, en France, entre 2005 et 2012, le nombre d'affaires reçues chaque année devant la Cour de cassation a augmenté pour dépasser 30 000 par an. De même, chaque année, plus de 9 000 affaires sont portées devant le Conseil d'Etat.

Notre pays a ainsi laissé, jusqu'à présent, ses deux Cours suprêmes faire face à une masse de recours inappropriée à leur mission régulatrice.

La Commission Constitution et Institutions du Club des juristes a examiné les situations et réformes engagées dans différents Etats occidentaux. Par ailleurs, elle analyse les jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la CEDH sur la sélection des recours devant les Cours suprêmes. Sur cette double base, elle a dégagé des voies de réforme possibles en France.

Ainsi il serait possible, selon le vœu de la Commission, de "recentrer les Cours suprêmes sur leur mission régulatrice des deux ordres de juridiction en n'ayant à connaître que des questions de principe, d'évolution du droit ou d'unification de la jurisprudence".