L’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF), qui représente les avocats spécialistes des questions fiscales, a pris connaissance des chiffres annoncés par le Ministre du Budget en matière de régularisation de comptes bancaires étrangers non déclarés et se réjouit des résultats obtenus. 

Sans la contribution de l’IACF et des avocats qui en sont membres, ce succès majeur dans la lutte contre la fraude fiscale n’aurait pu être obtenu :

• les avocats ont recommandé instamment aux contribuables qui venaient les consulter de régulariser leurs avoirs étrangers non déclarés ;
• l’IACF a organisé en concertation avec l’administration plusieurs conférences pour permettre à ses membres d’apporter toute l’assistance requise aux contribuables concernés et a mis son expertise technique au service de l’administration, lorsque cette dernière la sollicitait, pour clarifier les questions délicates soulevées par cette procédure complexe.

Malgré des délais raccourcis imposés par l’administration fin décembre 2014, les dossiers des contribuables concernés que les adhérents de l’IACF ont accompagnés ont été déposés dans les délais auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR).

L’IACF rappelle qu’il est non seulement du devoir mais de l’intérêt des retardataires de se manifester rapidement pour régulariser leur situation.

En effet, l’entrée en vigueur en 2018 des échanges automatiques des informations bancaires entre les Etats, qui coïncidera avec la suppression des remises d’amendes et majorations de droits prévues par l’administration, ne leur laissera que peu de possibilités d’échapper à un redressement qui pourra alors dépasser le montant de leurs avoirs occultes et s’accompagnera vraisemblablement de poursuites pénales.