La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l'Union dans le but de créer un nouvel espace TVA de l'Union unique et définitif.
La Commission européenne a annoncé le lancement d'une réforme de la TVA dans l'Union européenne.
Il s'agit d'améliorer et de moderniser le système tant pour les administrations que pour les entreprises. Au total, plus de 150 milliards d'euros de TVA sont perdus chaque année, ce qui signifie que les États membres se retrouvent privés de recettes qu'ils pourraient utiliser pour les écoles, les routes et les soins de santé. Sur ce montant, d'après les estimations, environ 50 milliards d'euros (soit 100 euros par citoyen de l'Union chaque année) sont détournés par la fraude à la TVA transfrontière. Ces fonds peuvent servir à financer des organisations criminelles, y compris des activités terroristes. Bruxelles estime que ce montant serait réduit de 80 % grâce à la réforme envisagée.
Réduire la fraude à la TVA transfrontière d'environ 80 %
« Vingt-cinq ans après la création du marché unique, les entreprises et les consommateurs doivent toujours jongler avec 28 régimes de TVA différents pour leurs opérations transfrontières. Les criminels, et potentiellement les terroristes, exploitent les failles existantes depuis trop longtemps, en organisant une fraude qui nous coûte 50 milliards € par an. Il faut mettre un terme à ce système anachronique fondé sur les frontières nationales! D'ici à 2022, les États membres devraient considérer les opérations de TVA transfrontières comme des opérations nationales dans notre marché intérieur. La proposition présentée aujourd'hui devrait permettre de réduire la fraude à la TVA transfrontière d'environ 80 %. Dans le même temps, elle facilitera la vie des entreprises de l'Union qui mènent des activités transfrontières, en allégeant les démarches administratives et en simplifiant les procédures en matière de TVA. Bref, c'est une bonne nouvelle pour les entreprises, les consommateurs et les budgets nationaux, et une mauvaise pour les fraudeurs », expliquePierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.
Par ailleurs, la Commission souhaite rendre le système plus robuste et plus simple à utiliser pour les entreprises. Ainsi, elle veut instituer un système de TVA qui aide les entreprises européennes à tirer parti de tous les avantages du marché unique et à affronter la concurrence sur les marchés mondiaux. Aujourd'hui, les entreprises effectuant des opérations transfrontières doivent supporter des coûts de mise en conformité plus élevés de 11 % par rapport à celles dont l'activité est purement nationale. La simplification et la modernisation de la TVA devraient faire baisser ces coûts d'environ 1 milliard d'euros.
La réforme propose de modifier en profondeur le système de TVA actuel en taxant les ventes de biens à partir d'un pays de l'Union vers un autre de la même manière que si les biens étaient vendus au sein d'un seul et même État membre. Cette réforme mettra en place un nouveau système de TVA définitif pour l'Union.
Quatre principes fondamentaux pour un nouvel espace TVA de l'Union unique et définitif
Afin de créer un nouvel espace TVA de l'Union unique et définitif, il sera nécessaire de parvenir à un consensus sur quatre principes : la lutte contre la fraude, le guichet unique, une cohérence accrue et moins de formalités administratives.
En ce qui concerne la lutte contre la fraude, la TVA sera désormais prélevée sur les échanges transfrontières entre entreprises.
Avec le guichet unique, il sera plus simple pour les entreprises qui réalisent des ventes transfrontières de remplir leurs obligations en matière de TVA.
La réforme promeut une « cohérence accrue » en consacrant le passage au principe de destination, en vertu duquel le montant final de la TVA est toujours versé à l'État membre du consommateur final, selon le taux en vigueur dans cet État membre.
L'ambition est aussi d'aboutir à moins de formalités administratives avec des règles de facturation qui seront simplifiées, ce qui permettra aux vendeurs d'établir des factures conformément aux règles de leur propre pays même lorsqu'ils réalisent des opérations transfrontières.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
Suivre @adumourier
