La Commission propose de nouvelles règles en matière de gouvernance des données afin de permettre une meilleure exploitation du potentiel d'un volume de données en augmentation constante dans un cadre européen digne de confiance. Le règlement facilitera le partage des données dans l'ensemble de l'UE et entre les différents secteurs d'activité afin de créer de la richesse pour la société, renforcera les moyens de contrôle et la confiance des citoyens et des entreprises en ce qui concerne leurs données, et proposera un modèle alternatif aux pratiques de traitement des données des principales plateformes technologiques.

La quantité de données générées par les organismes publics, les entreprises et les citoyens ne cesse de croître. Elle devrait être multipliée par cinq entre 2018 et 2025. Ces nouvelles règles permettront d'exploiter ces données et ouvriront la voie à des espaces de données européens sectoriels dont pourront bénéficier la société, les citoyens et les entreprises. La stratégie pour les données présentée par la Commission en février dernier proposait neuf espaces de données, allant de l'industrie à l'énergie, en passant par la santé et le pacte vert pour l'Europe. Ils contribueront par exemple à la transition écologique en améliorant la gestion de la consommation d'énergie, feront de la fourniture de médicaments personnalisés une réalité et faciliteront l'accès aux services publics.

« Vous n'êtes pas obligé de partager toutes les données. Mais si vous choisissez de le faire et que les données sont sensibles, vous devriez être en mesure de les partager d'une manière qui garantisse la fiabilité et la protection de ces données. Nous voulons donner aux entreprises et aux citoyens les outils qui leur permettront de conserver le contrôle des données, et instaurer la confiance en veillant à ce que le traitement des données soit conforme aux valeurs et aux droits fondamentaux européens » explique Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique.

Le règlement doi permettre de jeter les bases d'une nouvelle gouvernance européenne des données qui soit conforme aux valeurs et aux principes de l'UE, tels que la protection des données à caractère personnel (RGPD), la protection des consommateurs et les règles de concurrence. Il propose un modèle alternatif aux pratiques de traitement des données des grandes plateformes technologiques, qui peuvent acquérir un pouvoir de marché élevé en raison de leurs modèles d'entreprise impliquant le contrôle de grandes quantités de données. Cette nouvelle approche propose un modèle fondé sur la neutralité et la transparence des intermédiaires de données, qui sont des organisateurs de partage ou de mise en commun de données, afin d'accroître la confiance. Pour garantir cette neutralité, l'intermédiaire de partage de données ne peut pas utiliser les données pour son propre compte (par exemple en les vendant à une autre entreprise ou s'en servant pour développer son propre produit) et devra se conformer à des exigences strictes.

« Nous définissons aujourd'hui une approche véritablement européenne du partage des données. Notre nouveau règlement permettra d'instaurer la confiance et facilitera la circulation des données entre les secteurs d'activité et entre les États membres, tout en plaçant aux commandes tous ceux qui génèrent des données. Compte tenu du rôle toujours plus important que jouent les données industrielles dans notre économie, l'Europe a besoin d'un marché unique des données ouvert mais souverain. Notre réglementation, associée aux investissements adéquats et à des infrastructures clés, aidera l'Europe à se hisser au premier rang mondial dans le domaine des données » précise Thierry Breton, commissaire au marché intérieur.