Le règlement sur les marchés numériques de l'UE est entré en vigueur le 1er novembre. Son ambition est de mettre fin aux pratiques déloyales des géants du numérique.
Le règlement sur les marchés numériques s'applique aux « contrôleurs d'accès ». Il s'agit de plateformes numériques qui constituent un point d'accès majeur entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs et qui, de par leur position, peuvent avoir le pouvoir d'agir en tant que législateur privé et créer un goulet d'étranglement dans l'économie numérique. Pour remédier à ces problèmes, le règlement définira une série d'obligations que devront respecter les contrôleurs d'accès, et notamment l'interdiction pour ces derniers de se livrer à certains comportements. En cas d'infraction, la Commission européenne pourra prononcer contre le contrôleur d'accès une amende pouvant aller jusqu'à 10% de son chiffre d'affaires mondial total et, en cas de récidive, jusqu'à 20% de ce chiffre d'affaires.
Contrôleurs d'accès
Trois critères principaux font qu'une entreprise relève du champ d'application du règlement sur les marchés numériques :
- être d'une taille telle qu'elle a un poids important sur le marché intérieur : lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires donné dans l'Espace économique européen (EEE) et qu'elle fournit un service de plateforme essentiel dans au moins trois États membres de l'UE ;
- contrôler un point d'accès important des entreprises utilisatrices pour atteindre les consommateurs finaux : lorsque l'entreprise fournit un service de plateforme essentiel à plus de 45 millions d'utilisateurs finaux actifs par mois établis ou situés dans l'UE et à plus de 10 000 entreprises utilisatrices actives par an établies dans l'UE ;
- jouir d'une position solide et durable : dans le cas où l'entreprise a rempli le deuxième critère au cours des trois dernières années.
Il s'agit de services d'intermédiation en ligne comme les boutiques d'applications, les moteurs de recherche en ligne, les services de réseaux sociaux, certains services de messagerie, les services de plateformes de partage de vidéos, les assistants virtuels, les navigateurs internet, les services d'informatique en nuage (cloud), les systèmes d'exploitation, les places de marché en ligne et les services de publicité.
Obligations et interdictions
Le règlement sur les marchés numériques établit une liste des obligations et des interdictions que doivent respecter les contrôleurs d'accès dans le cadre de leurs activités quotidiennes afin de garantir des marchés numériques équitables et ouverts. Ces obligations doivent contribuer à ouvrir aux entreprises des possibilités de contester les marchés et de faire concurrence aux contrôleurs d'accès sur la base des mérites de leurs produits et services, leur donnant ainsi plus de place pour innover.
Calendrier
Avec son entrée en vigueur, le règlement sur les marchés numériques entrera dans sa phase cruciale de mise en œuvre et commencera à s'appliquer dans six mois, à savoir le 2 mai 2023. Après cela, dans un délai de deux mois et au plus tard le 3 juillet 2023, les contrôleurs d'accès potentiels devront notifier leurs services de plateforme essentiels à la Commission, s'ils atteignent les seuils fixés par le règlement.
Une fois que la Commission aura reçu la notification complète, elle disposera d'un délai de 45 jours ouvrables pour évaluer si l'entreprise en question atteint les seuils et pour les désigner comme contrôleurs d'accès (au plus tard le 6 septembre 2023 pour la dernière notification possible). À la suite de leur désignation, les contrôleurs d'accès disposeront de six mois, soit jusqu'au 6 mars 2024, pour se conformer aux exigences du règlement sur les marchés numériques.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
