Les nouvelles règles relatives aux subventions étrangères génératrices de distorsions

Le RSE s'applique à toutes les activités économiques dans l'UE : il couvre les concentrations (fusions et acquisitions), les procédures de passation de marchés publics et toutes les autres situations de marché. Les nouvelles règles donnent à la Commission le pouvoir d'enquêter sur les contributions financières accordées par des pays non-membres de l'UE à des entreprises exerçant une activité économique dans l'UE et de remédier, si nécessaire, à leurs effets de distorsion.

Le RSE comprend trois outils, dont l'application sera contrôlée par la Commission :

• une obligation, pour les entreprises, de notifier à la Commission les concentrations faisant intervenir une contribution financière de pouvoirs publics d'un pays non-membre de l'UE lorsque i) l'entreprise acquise, une des parties à la fusion ou l'entreprise commune génère un chiffre d'affaires dans l'UE d'au moins 500 millions d'euros et ii) la contribution financière étrangère concernée est d'au moins 50 millions d'euros;
• une obligation, pour les entreprises, de notifier à la Commission toute participation à des procédures de passation de marchés publics, lorsque i) la valeur estimée du marché est d'au moins 250 millions d'euros et ii) la contribution financière étrangère concernée est d'au moins 4 millions d'euros par pays non-membre de l'UE; dans le cadre de ces procédures, la Commission peut interdire l'attribution de marchés aux entreprises bénéficiant de subventions génératrices de distorsions;
• pour toutes les autres situations de marché, la Commission peut ouvrir des enquêtes de sa propre initiative (ex-officio) si elle soupçonne l'existence de subventions étrangères génératrices de distorsions. Cela inclut la possibilité de demander des notifications ad hoc pour les procédures de passation de marchés et les concentrations de moindre ampleur. 

Pouvoirs et procédures d'enquête

Une concentration notifiée ne peut être réalisée et un soumissionnaire faisant l'objet d'une enquête ne peut se voir attribuer le marché public pendant que l'enquête de la Commission est en cours. En cas de violation de cette obligation, la Commission peut infliger à l'entreprise des amendes qui peuvent atteindre jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel total. La Commission peut également interdire la réalisation d'une concentration subventionnée ou l'attribution d'un marché public à un soumissionnaire subventionné.

Le RSE confère à la Commission un large éventail de pouvoirs d'enquête pour recueillir les informations nécessaires, notamment i) envoyer des demandes de renseignements aux entreprises ; ii) effectuer des missions d'enquête dans l'Union et en dehors ; iii) ouvrir des enquêtes sur le marché portant sur des secteurs ou des types de subventions spécifiques. La Commission peut aussi s'appuyer sur les informations sur le marché communiquées par les entreprises, les États membres, ou toute personne physique ou morale ou association.

Si la Commission constate qu'une subvention étrangère existe et qu'elle fausse le marché unique, elle peut mettre en balance les effets négatifs de la subvention en termes de distorsion et ses effets positifs sur le développement de l'activité économique subventionnée. Si les effets négatifs l'emportent sur les effets positifs, la Commission peut imposer des mesures réparatrices structurelles ou non structurelles aux entreprises, ou les accepter comme engagements, pour remédier à la distorsion (par exemple, la cession de certains actifs ou l'interdiction d'un certain comportement sur le marché).

En règle générale, les subventions inférieures à 4 millions d'euros sur trois ans sont considérées comme « peu susceptibles » d'entraîner des distorsions, alors que les subventions inférieures aux seuils de minimis de l'UE applicables aux aides d'État sont considérées comme ne causant pas de distorsions. 

Dans le cadre des concentrations et des procédures de passation de marchés publics soumises à l'obligation de notification, la Commission peut examiner les subventions étrangères octroyées jusqu'à trois ans avant l'opération. Toutefois, le règlement ne s'applique pas aux concentrations conclues et aux marchés publics lancés avant le 12 juillet 2023.

Dans toutes les autres situations, la Commission peut examiner les subventions octroyées au cours des dix années précédentes. Toutefois, le règlement ne s'applique qu'aux subventions octroyées au cours des cinq années précédant le 12 juillet 2023, lorsque ces subventions faussent le marché unique après son entrée en application.

« Notre économie est ouverte, et c’est la raison pour laquelle nous devons garantir des conditions équitables pour tous les acteurs du marché. À partir d’aujourd’hui, nous disposons également d’un nouvel outil pour veiller à ce que toutes les entreprises exerçant des activités dans l’UE soient traitées sur un pied d’égalité. Ce nouveau règlement nous permettra de lutter contre les soutiens de pays tiers générant des distorsions, au bénéfice de la concurrence et de l’égalité des conditions au sein du marché unique » déclare Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence