Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice est intervenu ce jour à la cour d’appel de Paris, en préambule de la première prestation de serment des juges de la Juridiction unifiée du brevet, la nouvelle juridiction transnationale entièrement dédiée à la protection du brevet européen à effet unitaire. Celle-ci était attendue depuis de nombreuses années par les acteurs européens de la propriété industrielle.

Le garde des Sceaux a salué « le lancement historique de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) qui marque l’aboutissement d’un processus initié il y a 50 ans. La France, signataire de l’accord créant la JUB, soutient cette nouvelle juridiction depuis ses débuts. La JUB offrira à nos entreprises, petites et grandes, les avantages d’un système unique en son genre de protection du brevet permettant de protéger l’innovation et de stimuler la croissance au sein de l’Union européenne ».

Une procédure unique pour les détenteurs de brevet

Première juridiction supranationale compétente en Europe pour statuer sur des litiges opposant des parties privées, la JUB participe à la consolidation du marché intérieur de l’Union européenne, dont on célèbre cette année les trente ans. Cette nouvelle juridiction européenne liée au brevet européen à effet unitaire permettra une meilleure protection de la propriété industrielle, et contribuera notamment à lutter contre la contrefaçon.

Le brevet européen à effet unitaire, qui entre en vigueur en même temps que la JUB permettra d’harmoniser les droits des titulaires de brevets européens.  La JUB leur permettra d’obtenir, en cas de litige, une décision exécutoire sur l’ensemble des États parties à l’Accord dans un délai maximal d’un an. Alors que dans le système antérieur, un titulaire de brevet devait pour faire valoir ses droits, intenter une procédure distincte dans chacun des Etats concernés, la JUB leur permettra de former une saisine unique pour l’ensemble des 17 États membres ayant ratifié l’accord du 19 février 2013. Cette saisine unique qui va diminuer le nombre de procédures, devrait permettre une diminution considérable du coût des contentieux.

L’organisation de la JUB

La France occupe une place importante dans le futur système européen des brevets : deuxième pays contributeur financier à la JUB, elle accueille à Paris le siège de la division centrale du tribunal de première instance de la JUB, dont Madame Florence Butin, magistrate française, est la présidente. La cour d’appel est basée à Luxembourg, sous la présidence de Monsieur Klaus Grabinski.

88 juges ont été nommés, dont 81 affectés au tribunal de première instance ont prêté serment le 1^er juin à la cour d’appel de Paris. Parmi eux, 37 juges sont qualifiés sur le plan juridique et répartis au sein des différentes divisions de la juridiction. 51 juges le sont sur le plan technique et appelés à siéger dans certaines affaires.

Les trois langues officielles de la JUB sont le français, l’anglais et l’allemand, pour refléter la composition plurinationale des formations de jugement, et les procédures seront entièrement dématérialisées.

La nouvelle juridiction unifiée du brevet fournira un cadre juridique plus cohérent pour les litiges en matière de brevets et réduira le risque de décisions contradictoires. Concrètement, une seule action devant la juridiction unifiée du brevet remplacera plusieurs procédures parallèles devant les juridictions nationales.

La JUB, juridiction unifiée du brevet, est désormais lancée! Elle offre à nos entreprises les avantages d’un système européen unifié de protection des brevets. Son implantation à Paris témoigne de l’excellence de nos professionnels. pic.twitter.com/GDpcJQKexI

— Eric Dupond-Moretti (@E_DupondM) June 1, 2023