Le Sénat a débuté mardi 6 juin l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 et du projet de loi organique réformant le statut des magistrats. Le ministre de la Justice a pour objectif de « tourner la page de la clochardisation de la justice française » avec un budget de 11 milliards d'euros d'ici à quatre ans.
À l'occasion du début de l'examen des projets de loi sur la justice, Eric Dupond-Moretti a affiché son ambition souhaitant « tourner la page de mauvaises habitudes qui gangrènent notre justice depuis plus de trente ans. La première de ces mauvaises habitudes consiste à demander plus à la justice en lui donnant toujours moins. Nous mettons un terme au délabrement et à la clochardisation de la justice française ».
Selon le ministre de la Justice, le plan d'action pour la justice est « un plan global qui touche toutes les matières (pénales, civiles, organisationnelles, commerciales etc...), et ce, en utilisant tous les leviers - législatif, organique, budgétaire et bien sûr réglementaire. La dernière est la pire des habitudes : celle de ne pas placer le justiciable, qu'il soit victime, demandeur ou requérant, au coeur des réformes. Ces projets de loi ont l'ambition de répondre concrètement aux attentes de nos concitoyens, en particulier d'une justice plus rapide. L'objectif est simple : réduire tous les délais de moitié d'ici à 2027.»
Les sénateurs ont adopté l'article 1er du projet de loi de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 tel qu'amendé par la commission des lois qui prévoit de faire passer le budget du ministère de 9,6 milliards d'euros en 2023 à près de 11 d'ici à 2027. L'embauche de 10.000 personnes, dont 1.500 magistrats est également entérinée. Les sénateurs ont souhaité augmenter le nombre de postes de greffiers et de conseillers pénitentiaires de probation et d'insertion (CPIP) : 1.500 à 1.800 nouveaux greffiers et 600 postes de CPIP.
En ce qui concerne la rédaction du code de procédure pénale prévue à l'article 2 de ce projet qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de clarification du code de procédure pénale, les sénateurs ont voté le texte tel que modifié en commission qui prévoit que l’ordonnance ne pourra entrer en vigueur qu’après un an « au plus tôt » à compter de sa publication pour éviter que le gouvernement se passe d’un retour devant le Parlement pour ratifier l’ordonnance.
Eric-Dupond-Moretti a assuré que le nouveau code n’entrera pas en vigueur avant la ratification de l’ordonnance.
Les sénateurs poursuivent l'examen des projets de loi sur la justice jusqu'à jeudi. Le vote solennel sur les deux textes interviendra mardi prochain.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
