Les six contrôleurs d'accès disposent à présent de six mois pour se conformer à toutes les obligations fixées par le règlement sur les marchés numériques, pour chacun de leurs services de plateforme essentiels désignés.

En vertu du règlement sur les marchés numériques, la Commission européenne peut désigner des plateformes numériques comme étant des « contrôleurs d'accès » si elles constituent, entre les entreprises et les consommateurs, un point d'accès majeur pour les services de plateforme essentiels. Les décisions de désignation prises aujourd'hui font suite à une procédure d'examen de 45 jours menée par la Commission après la notification par Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta, Microsoft et Samsung de leur statut potentiel de contrôleur d'accès. Concrètement, la Commission a établi le statut de contrôleur d'accès pour les services de plateforme essentiels suivants :

• Microsoft: Bing, Edge et Microsoft Advertising
• Apple: iMessage

Après leur désignation, les contrôleurs d'accès disposent à présent d'un délai de six mois pour se conformer à la liste complète des obligations et interdictions prévues par le règlement sur les marchés numériques, offrant davantage de choix et de liberté aux utilisateurs finaux et aux entreprises utilisatrices des services des contrôleurs d'accès. Toutefois, certaines des obligations commenceront à s'appliquer dès la désignation, par exemple l'obligation d'informer la Commission de toute concentration envisagée. Il appartient aux entreprises désignées de veiller au respect effectif des règles et d'en faire la démonstration. À cet effet, elles disposent d'un délai de six mois pour présenter un rapport de conformité détaillé décrivant la manière dont elles respectent chacune des obligations du règlement sur les marchés numériques.

Par ailleurs, la Commission a ouvert quatre enquêtes de marché, afin d'examiner plus en détail les observations de Microsoft et d'Apple faisant valoir que, bien qu'ils atteignent les seuils, certains de leurs services de plateforme essentiels ne sauraient être considérés comme des points d'accès.

Dans le cadre du règlement sur les marchés numériques, ces enquêtes visent à déterminer si les sociétés ont présenté une réfutation suffisamment étayée qui démontre que les services en question ne devraient pas être désignés. L'enquête doit être conclue dans un délai maximal de cinq mois.

En outre, la Commission a ouvert une autre enquête de marché afin d'examiner plus en détail si l'iPadOS d'Apple devrait être désigné comme étant un contrôleur d'accès, bien qu'il n'atteigne pas les seuils. Conformément au règlement sur les marchés numériques, cette enquête devrait être conclue dans un délai maximal de douze mois.

De plus, la Commission a conclu que, bien que Gmail, Outlook.com et Samsung Internet Browser atteignent les seuils fixés par le règlement sur les marchés numériques pour être considérés comme contrôleur d'accès, Alphabet, Microsoft et Samsung ont fourni des arguments suffisamment solides indiquant que ces services ne sauraient être considérés comme des points d'accès pour les services de plateforme essentiels concernés. Par conséquent, la Commission a décidé de ne pas désigner Gmail, Outlook.com et Samsung Internet Browser comme des services de plateforme essentiels. Il s'ensuit que Samsung n'est désignée comme contrôleur d'accès pour aucun service de plateforme essentiel.