Jeudi 15 février 2024, Louis Margueritte, député de Saône-et-Loire, Alexis Izard, député de l’Essonne, Philippe Bolo, député du Maine-et-Loire, Anne-Cécile Violland, députée de Haute-Savoie et Nadège Havet, sénatrice du Finistère, ont remis leur rapport au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, ainsi qu'à Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation. Ce rapport propose 14 mesures concrètes pour simplifier la vie des entreprises.
Le rapport des parlementaires sur le projet de loi de simplification découle d'un processus d'échanges avec les acteurs économiques à travers toute la France.
S'inscrivant dans le cadre des « Rencontres de la simplification », lancées par les ministres en novembre dernier, ce rapport complète les consultations menées avec les fédérations professionnelles, qui ont permis de recevoir près de 1 500 propositions, et la consultation publique sur le site make.org, qui a elle permis de recueillir 5 300 propositions et près de 730 000 votes.
Ce rapport constitue une étape cruciale dans l'élaboration du projet de loi de simplification, visant à « déverrouiller » l'économie française en réduisant ces contraintes bureaucratiques.
Manque de productivité en Europe
À l'occasion de la remise du rapport, Bruno Le Maire a appelé à mesurer l'importance de la simplification administrative dans le contexte actuel, mettant en lumière un problème structurel de manque de productivité en Europe : « Nous avons un problème structurel de niveau de la croissance en Europe, de manque de productivité en Europe qui crée moins d’emplois, moins de prospérité et donc, moins d’opportunités pour les citoyens européens et une des raisons fondamentales de ce manque de croissance en Europe, c'est l'excès de normes. ».
Tailler dans les normes
Le ministre de l'Économie a cité un rapport du Sénat évaluant à 70 milliards d'euros par an le coût de la lourdeur normative au niveau national, soulignant que moins de normes signifie plus de croissance.
Bruno Le Maire a souligné la nécessité de tailler dans les normes inutiles et de soigner la relation entre administrations et usagers. Il a également insisté sur le soutien aux entreprises pour favoriser leur croissance.
« Quand vous imposez des normes, vous imposez des coûts et vous avez même des entreprises qui se créent pour gérer la complexité de la norme qui s'impose aux entreprises. (...) Je souhaite que nos parlementaires taillent dans les normes et dans le business de la norme qui alourdit les coûts pour nos entreprises. Soigner, soigner, parce qu'il est essentiel que la relation évolue entre l'administration et l'usager, entre les services administratifs et les entrepreneurs. je souhaite que nos parlementaires taillent dans les normes et dans le business de la norme qui alourdit les coûts pour nos entreprises ».
Soigner la relation entre l'administration et les entreprises
Il s'agit aussi de soigner la relation entre l'administration et les entreprises notamment en résuisant les échanges de documents. « Soigner, soigner, parce qu'il est essentiel que la relation évolue entre l'administration et l'usager, entre les services administratifs et les entrepreneurs. faut soigner cette relation avec moins de documents, avec des documents plus simples, avec des documents qu'on ne remet qu'une seule fois. Voilà ce que j'appelle soigner la relation entre l'administration et l'usager » a expliqué le ministre.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
14 mesures pour simplifier la vie des entreprises
1. Mettre fin à des redondances et formalités inutiles identifiées qui relèvent de différents codes (code du travail, code de commerce, code de l’énergie, etc.) tant au niveau législatif que réglementaire.
2. Lever les derniers verrous pour une véritable application du principe de « dites-le nous une fois pour toutes ».
3. Permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l’application de certaines dispositions des accords de branche.
4. Alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d’un niveau.
5. Aligner les droits bancaire et assurantiel des professionnels et des particuliers.
6. Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d’autorisation.
7. Généraliser le principe de dématérialisation des démarches à destination des entreprises tout en remettant le contact humain au cœur de l’administration.
8. Restreindre le champ d’action de la CNDP et la CCC.
9. Proposer une visite de conformité et un rescrit pour faciliter l’accompagnement des entreprises.
10. Réduire les délais de contentieux et notamment prud’hommaux.
11. Favoriser la coordination et l’acceptation des contrôles : en particulier revoir l’organisation des contrôles dans le domaine des établissements recevant du public.
12. Dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, à des obligations déclaratives des dirigeants.
13. Astreindre toutes les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement.
14. Faciliter drastiquement l’accès à la commande publique pour les TPE et PME.
