Publication au JORF de la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, avait présenté, lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2012, un projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Par ce texte, l’accès préventif des services chargés de la lutte contre le terrorisme aux données techniques recueillies dans les communications électroniques ou lors de l’accès à l’internet, autorisé par le législateur jusqu’au 31 décembre 2012, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015. Par ailleurs, le projet de loi modifie le code pénal afin de permettre à la loi française de s’appliquer inconditionnellement aux actes de terrorisme commis à l’étranger par des ressortissants français. Après une adoption en (...)
