Abus de faiblesse : autorité de la chose jugée au pénal

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dès lors que la juridiction pénale a déclaré deux personnes coupables du délit d'abus de faiblesse, elle a retenu, par un motif qui en est le soutien nécessaire, que la personne abusée ne pouvait manifester sa volonté, caractérisant ainsi son insanité d'esprit lors de la rédaction du testament contesté.

Par testament olographe, une veuve a, notamment, institué l'une de ses nièces légataire universelle. Celle-ci a vendu un immeuble d'habitation. Après avoir été placée sous le régime de la tutelle, elle est décédée en laissant pour lui succéder les enfants de sa soeur prédécédée, et en l'état d'un testament olographe instituant une légatrice universelle et révoquant son précédent testament. L’immeuble a été revendu.Par un jugement du 13 juin 2006, le tribunal de grande instance d'Arras, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 décembre 2024 :