Compétence juridictionnelle pour un recours contre une suppression du droit de visite d’un prévenu

Procédure civile
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La juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de suspension du droit de visite d’un prévenu.

Le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Valence a supprimé définitivement le permis qu'il avait accordé à Mme A. afin qu'elle puisse rendre visite à son compagnon, M. B., prévenu incarcéré en maison d'arrêt, en raison des incidents qu'elle avait provoqués lors de ses visites.Le garde des Sceaux s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon qui a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, décidé la suspension de l'exécution de cette décision.Dans un arrêt du 15 avril 2011, le Conseil d'Etat rappelle que la juridiction administrative est incompétente pour connaître (...)

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