La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, soulevée par l'intimé concernant l'appel principal, constitue un moyen de défense à l'appel principal et n'a donc pas à faire l'objet d'un appel incident.
Deux époux ont assigné une dame en paiement d'une certaine somme. Un tribunal, devant lequel la défenderesse a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, a, dans le dispositif de son jugement, débouté les demandeurs. La cour d'appel de Colmar, dans un arrêt rendu le 18 juin 2021, a débouté la défenderesse. La Cour de cassation, par un arrêt du 4 juillet 2024 (pourvoi n° 21-21.968), casse l'arrêt d'appel. Il résulte des articles 122 et 123 du code de procédure civile que la fin de non-recevoir, invoquée par un intimé pour s'opposer à l'appel (...)
