La loi de finances pour 2012 n’a pas modifié le barème de l’impôt sur le revenu pour l’année 2012, ce que rappelle une circulaire du 19 janvier publiée au BOMJL le 31 janvier 2012. Ainsi, les plafonds (...)
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Le fait qu'une partie soit assistée ou représentée devant la cour d'appel par un délégué syndical, membre d'un conseil de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, n'est pas de nature à faire douter de (...)
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Les juges du fond ne peuvent considérer la contestation d'une obligation de provision d'indemnité d'occupation comme "non sérieuse", du simple fait que le liquidateur reconnaisse, dans le cadre de la (...)
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Il appartient à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qui entend se prévaloir d'un report du point de départ du délai d'agir en raison de désignations successives de l'huissier de justice chargé (...)
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Un décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends a été publié au Journal officiel du 22 janvier 2012.
Ce décret crée dans le code de procédure civile un livre consacré aux modes (...)
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Application de la règle de l’unicité de la procédure dans le cas de l’appel du jugement d’extension de la procédure de liquidation judiciaire fondée sur la confusion du patrimoine des débiteurs.
Dans un (...)
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Un recours formé dans le délai de la loi, par le représentant légal de la société liquidée, et contre la personne même qui était son contradicteur en première instance, est recevable.
Deux sociétés ont (...)
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