Condamnation de la France pour lenteur excessive d'une procédure de liquidation judiciaire.

M. T. a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme, soutenant que la liquidation judiciaire de son exploitation agricole ayant duré 20 ans, la procédure n'avait pas respecté le délai raisonnable, lui avait dénié son droit au respect de ses biens, sans lui assurer un recours effectif. Contradictoirement, le gouvernement français affirme que la responsabilité en impute en grande partie au requérant lui-même. Il se serait ainsi abstenu "de toute diligence lors de la période d’observation [...] en se désintéressant de la procédure de liquidation judiciaire". Le liquidateur lui aurait proposé la vente amiable de ses biens, mais M. T. n'aurait pas donné suite à cette proposition. Il ne s'était par ailleurs pas (...)