Dématérialisation des procédures judiciaires

Droit pénal
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L’institut sur l’évolution des professions juridiques (IEPJ) a rendu son premier rapport, consacré à la dématérialisation des procédures judiciaires en France et en Europe.

Constatant que "la première phase consacrée à l’adaptation du droit à la technique semble se terminer; de sorte qu’une généralisation du phénomène de la dématérialisation des procédures ne saurait tarder", l'institut émet des recommandations telles que :- chaque profession judiciaire doit mettre en œuvre une structure chargée de communiquer sur les projets aboutis comme en construction en lien avec les nouvelles technologies ;- une instance de réflexion, de conception et de suivi à laquelle participent les autorités de décision de chacune des professions concernées doit être installée pour chacun des projets de (...)

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