Précisions ministérielles sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile.

Dans une question du 8 décembre 2009, le député Alain Moyne-Bressand attire l'attention de la ministre de la Justice sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution. La saisine du Conseil supérieur ne pouvant être présentée au-delà "d'un délai d'un an suivant la décision de justice devenue irrévocable", il en résulte que, s'adressant par la suite à la chambre civile d'un tribunal de grande instance pour obtenir réparation de leur préjudice, les nouvelles et récentes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile, détentrices d'un acte leur reconnaissant une légitime prétention à être indemnisées, se verraient doublement (...)