Le Conseil d’Etat annule le droit pour les avocats de scanner ou de photographier un dossier dans le cadre d’une information judiciaire car la loi ne prévoit qu’un droit de consultation de ce dossier.

L'Union syndicale des magistrats a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir des articles du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et notamment son article 10, créant un article D. 593-2 du code de procédure pénale, et permettant à un avocat de réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier de la procédure pénale. Dans un arrêt du 24 juillet 2024 (requête n° 464641), le Conseil d’Etat valide la (...)