Baisse des tarifs avec quelques exceptions

En plus de la baisse de prix de la publication des annonces légales pour une partie des départements, deux changements sont annoncés dans l’arrêté du 27 décembre 2022 :

• Tarif forfaitaire pour une annonce légale de changement de nom patronymique.
• Nouvelle répartition des départements avec cette année 3 zones tarifaires :
  Zone 1 = départements de l’annexe I ;
  zone 2 = départements des annexes II à VI ;
  zone 3 = départements de l’annexe VII.

On retiendra donc une baisse de 2,10 % qui s’applique à l’ensemble des départements sauf les 70 départements de l’annexe I dont le tarif au caractère reste de 0,183 euro HT, le deuxième plus bas de toutes les autres annexes de l’arrêté. Le prix de la publication d’une annonce légale poursuit sa baisse prévue par la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Liste des départements par annexe et tarifs du caractère pour 2023

La tarification au caractère concerne toujours tout type de modification des statuts d’une société, tel que :

• Le transfert de siège social ;
• Le changement de gérant ou président ;
• La modification de capital social ;
• Le changement d’objet social ;
• Le changement de dénomination…

La cession d’un fonds de commerce ou sa mise en location-gérance ou la fin de ce contrat nécessite également une parution d’annonce légale, dont le tarif varie en fonction de la longueur du texte. La base de calcul du prix est donc le nombre de caractères, espaces compris.

Si la forfaitisation s’est élargie en 2023 aux annonces légales des changements de noms patronymiques, elle ne concerne toujours pas celles des constitutions des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et de certaines sociétés parmi lesquelles les sociétés d’exercice libéral (pour les activités réglementées), les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par actions.

Le tableau ci-dessous vous indique les tarifs forfaitaires applicables pour les annonces légales des différentes formes de société et formalités.

Changement de nom patronymique : passage au tarif forfaitaire

Depuis 2023, une annonce légale de formalité se voit appliquer un tarif forfaitaire dans l’arrêté : il s’agit de celle nécessaire à un changement de nom patronymique.

Comme les autres tarifs forfaitaires (création ou fermeture de société), l’annonce légale de cette formalité a un prix qui diffère sur les 3 zones tarifaires :

Un « compte pro » pour gérer l’ensemble de vos annonces légales

Le service proposé par JAL-Pro permet aux professionnels du Droit de réaliser l’ensemble de leurs démarches de constitution, de modification ou de dissolution. La plateforme prend en compte toutes les modifications apportées par l’arrêté du 27 décembre 2022 ou en cours d’année si le cas se présente.

En quelques clics, vous pouvez créer un compte pour votre cabinet et bénéficier de nombreux avantages :

• Attestation de parution immédiate ;
• Service client dédié ;
• Couverture nationale :  choix de de journaux imprimés ou services de presse en ligne (SPEL) dans tous les départements ;
• Double mode de saisie (rédaction libre ou formulaire)
• Options de publication (choix du journal ou le plus rapide

Le dépôt en ligne d’une annonce légale est la meilleure solution pour les professions juridiques qui réalisent régulièrement des formalités juridiques au RCS : rapidité et simplicité, disponibilité immédiate de l’attestation de parution, adapté à l’évolution des formalités avec le Guichet unique numérique.