Reproduction par un hebdomadaire d’actes de procédure extraits d’une enquête préliminaire

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Reproduction par l'hebdomadaire Le Point d'actes de procédure extraits de l'enquête préliminaire diligentée par le parquet de Nanterre dans l'affaire Bettencourt.

Suite de la parution dans un hebdomadaire d'un article annoncé en couverture sous le titre “affaire Z... : comment gagner un milliard (sans se fatiguer)”, Mme Z. a assigné en responsabilité la société S., éditeur, M. X., auteur de l'article, et M. Y., directeur de la publication, estimant que l'article publié lui causait un trouble manifestement illicite, comme portant atteinte à sa vie privée et à son image ainsi qu'à ses droits de partie civile constituée dans la procédure pour abus de faiblesse ouverte contre M. A. Dans un arrêt confirmatif du 19 mars 2010, la cour d’appel de Paris estime que la reproduction par l'hebdomadaire Le Point (...)

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