Concernant la levée du secret professionnel afin de consulter les comptes bancaires d'une avocate pour contrôle fiscal, la CEDH estime que les autorités portugaises n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et les exigences de protection du droit de la requérante au respect de sa vie privée.
Procédant au contrôle de la comptabilité de la société d’avocats de la requérante, l’administration fiscale portugaise a relevé que celle-ci ne s’était pas acquittée de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des honoraires, dont les paiements avaient été réalisés sur son compte bancaire personnel. L’administration fiscale lui a demandé de présenter ses relevés de compte bancaire personnel, ce à quoi l’intéressée s’est opposée en invoquant les secrets professionnel et bancaire.
Dans un arrêt du 1er décembre 2015, la Cour européenne des droits de l'Homme juge que la consultation des extraits de comptes bancaires de l’avocate a constitué une ingérence dans son droit au respect du secret professionnel, lequel fait partie du domaine de la vie privée.
Elle observe que la procédure visant la levée du secret professionnel s’est déroulée sans que la requérante n’y participe, celle-ci n’ayant pu à aucun moment présenter ses arguments.
En outre, et contrairement aux exigences du droit interne, l’Ordre des avocats n’a pas été sollicité au cours de la procédure.
La Cour considère également que l’exigence d’un "contrôle efficace" posée par l’article 8 de la Convention n’a pas été assurée.
En l’absence de garanties procédurales et d’un contrôle juridictionnel effectif de la procédure de levée du secret professionnel, la CEDH estime que les autorités portugaises n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et les exigences de protection du droit de la requérante au respect de sa vie privée. Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention.
