Le 13 octobre 2023, la Cour des comptes a publié ses observations définitives sur le dispositif de l'Aide juridictionnelle (AJ).

Elle constate que le périmètre de l'AJ a été progressivement étendu et les dépenses d’aide juridictionnelle ont cru régulièrement, passant de 342,4 M€ en 2017 à 629,8 M€ en 2022, soit une augmentation moyenne annuelle de 13 %, notamment en raison de l’augmentation du nombre de procédures y ouvrant droit et des barèmes permettant son versement.

Elle relève également que le Système d'Information de l'Aide Juridictionnelle (Siaj), dont le coût et les délais de mise en œuvre ont connu une dérive importante, est en cours de déploiement. Il doit contribuer à améliorer la productivité des 169 bureaux d’aide juridictionnelle (Baj), réduire le temps de traitement des demandes et diminuer le coût de gestion de l’aide juridictionnelle. Il doit également permettre de mieux instruire les demandes, notamment s’agissant des contrôles qui ne sont pas pris en charge par le système d’information.

La Cour des comptes formule dix recommandations :

- Renforcer le pilotage des bureaux d’aide juridictionnelle, définir une politique d’attribution de cette aide et la décliner au sein des juridictions ;

- Diffuser une information claire et à jour sur l’accès à l’aide juridictionnelle à l’intention du public et des services et associations concernés ;

- Fiabiliser les données relatives aux effectifs et aux équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) affectés dans les bureaux d’aide juridictionnelle ;

- En application de la loi de finances pour 2023, mettre en place sans retard le dispositif de recouvrement des versements d’aide juridictionnelle garantie indus ;

- Définir un indicateur pertinent portant sur la mise en recouvrement, rapportant les sommes recouvrées à celles qui doivent l’être ;

- Prévoir une disponibilité immédiate de trésorerie au sein de l’Unca en cas de difficulté ponctuelle dans une Carpa ;

- Mettre en place un système de contrôle couvrant l’ensemble des risques inhérents au versement de l’aide juridictionnelle, notamment ceux relatifs au calcul des majorations et aux barèmes utilisés ;

- Mettre en place un mécanisme de dégressivité permettant de plafonner la rétribution des avocats prise en charge par l’Etat dès lors qu’ils assistent un nombre important de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle pour une même affaire ou une affaire posant une question juridique réitérée ;

- Informatiser la production des attestations de fin de mission ;

- Faire un bilan de l’utilisation de Siaj à la fin de l’année 2023 afin de corriger les défaillances relevées et de développer les fonctionnalités identifiées comme manquantes.

La Cour des comptes a également publié la réponse de la secrétaire générale du ministère de la Justice à ses observations.