Un décret vient modifier la procédure de liquidation des pensions de retraite.
Un décret du 1er mars 2013, publié au Journal officiel du 3 mars 2013, relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires modifie la procédure de liquidation des pensions de retraite.
Le décret supprime la mention de la proposition de pension du ministre employeur aux articles R. 76 et R. 76 bis du code des pensions de retraite relatifs à la liquidation des pensions des fonctionnaires et militaires en détachement dans la fonction publique de l’Etat ou dans la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, ce décret reporte au 31 décembre 2014 la date butoir de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension de retraite qui prévoit la liquidation de la pension à partir non plus d’un dossier de pension préparé par l’administration gestionnaire mais des informations figurant dans un compte individuel de retraite (CIR) créé à cet effet et géré par le service des retraites de l’Etat.
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