Avant la date butoir du 1er janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 11 salariés devront avoir élus les membres de leur Comité Social et Économique (CSE). Cette mesure décidée par ordonnances en septembre 2017 s’accompagne d’un arsenal juridique et d’une procédure très codifiée. Pour accompagner les dirigeants dans cette nouvelle obligation, LegalPlace lance un tout nouveau service : le pack CSE.
Décidée par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, la création du CSE vise à regrouper dans un seul comité l’ensemble des représentants du personnel jusque-là éclatés en plusieurs instances (IRP, DP, CE et CHSCT*). Cette obligation s’accompagne de sanctions pénales : le délit d’entrave à la mise en place du CSE est passible de sanctions pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros pour le dirigeant et jusqu’à 37 500 € pour l’entreprise. Outre cet aspect punitif, l’absence d’un CSE restreindra très largement la mise en place d’une politique RH conforme aux intérêts de l’entreprise. A noter tout de même que les entreprises ayant entre 11 et 20 salariés bénéficient d’une procédure simplifiée.
Afin de contrecarrer la complexité, la longueur et le coût opérationnel de l’élection du CSE pour l’entreprise, LegalPlace propose un service digital et clé en main pour organiser les élections du CSE, depuis la communication préalable des salariés et des organisations syndicales jusqu’à la production des procès-verbaux des résultats d’élections.
Les documents fournis par le service générés sur mesure à la suite d’un questionnaire en ligne complété par le dirigeant et supervisés par des professionnels du domaine juridique sont fiables produits moindre coût. Les dirigeants bénéficieront également d’un expert dédié pour les guider tout au long du processus électoral par téléphone ou e-mail. L’accès à une plateforme de vote électronique est compris dans le pack CSE ainsi que le dépouillement automatisé permettant une pleine maitrise du contentieux.
Alice Magar
