Suite à la résiliation d’une convention de délégation de service public, une mesure de police administrative prise pour assurer la continuité de services publics ne peut être assimilée à une nouvelle (...)
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La commune peut préempter une parcelle située dans le périmètre d'un espace naturel sensible, par substitution du département, seulement si ce dernier renonce à son droit de préemption.
Par un compromis de (...)
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S'il est interdit à certaines autorités administratives d'exiger des usagers la production d'une copie certifiée conforme d'un document délivré par l'un d'eux, cette exigence reste possible dans l'hypothèse (...)
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Une mise en demeure de se présenter à son poste adressée à un agent public ne peut se borner à mentionner que la commission administrative paritaire ne sera pas saisie.
Une infirmière exerçant dans un centre (...)
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La Daj actualise sa fiche technique sur les contrats de quasi-régie et met en ligne deux nouvelles fiches, l'une sur les exclusions de l’article 3 du CMP, l'autre sur les marchés négociés de l’article (...)
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Une consultation publique a été lancée, du 17 février au 9 mars 2015, relativement au projet d'arrêté visant à modifier les dispositions relatives aux justificatifs requis pour l'achat de produits (...)
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Une proposition de loi constitutionnelle relative à la limitation de l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution (motion de censure) a été déposée au Sénat.
Le sénateur François Commeinhes a (...)
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