Une réponse ministérielle du 7 septembre 2010 apporte des précisions sur un critère de choix des candidats fondé sur un principe de préférence nationale.
Le député André Wojciechowski attire l'attention du (...)
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La note technique attribuée par la Commission d'appel d'offres doit être justifiée.
Une société, dont l'offre a été rejetée par une commune qui a engagé une procédure d'appel d'offres pour assurer les (...)
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Précisions ministérielles sur la réglementation applicable aux travaux de rehaussement et remblaiement de terrains.
Dans une question du 8 juin 2010, la députée Marie-Jo Zimmermann interroge le secrétaire (...)
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La cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l'objet du marché.
Une commune a lancé une (...)
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Le contrôle d'une sentence arbitrale internationale peut incomber au Conseil d'Etat saisi comme juge d'appel, lorsqu'il implique l'examen du respect par le tribunal arbitral des règles impératives du droit public (...)
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Le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics.
L'OPHLM de (...)
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Les dispositions du plan d'occupation des sols relatives à l’aspect extérieur qui imposaient de s'adapter au terrain naturel pour l'implantation des bâtiments, ont bien été respectées.
M. et Mme B. ont saisi (...)
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