L'activité de la CNAF qui diffuse gratuitement sur l'ensemble du territoire national les informations relatives aux structures d'accueil ne constitue pas une activité économique.
Une société, qui fournit à (...)
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La responsabilité contractuelle peut être engagée même après réception sans réserve des travaux par le maître d’ouvrage.
Suite à un incendie qui s'est déclaré dans un immeuble qu'un office public de (...)
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Les dispositions du code de l'urbanisme permettant d'exiger la cession gratuite de terrain dans la limite de 10 % de la superficie du terrain d'assiette du projet sont abrogées par l'effet d'une question prioritaire de (...)
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La DAJ du ministère de l’Economie lance une consultation sur la dématérialisation des marchés publics à destination des acheteurs.
La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, de (...)
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L'ouverture de fenêtres et de velux caractèrise un changement de destination et nécessite un permis.
Le maire de Sallanches (Haute-Savoie) s'est opposé aux travaux qu'il avait déclarés, consistant en (...)
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Les sociétés d'économie mixte locales peuvent exercer toute activité économique sur un marché concurrentiel à condition de répondre à un intérêt général et de ne pas fausser le libre jeu de la (...)
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