La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a publié de nouveaux formulaires relatifs à la déclaration des candidats qui se nomment désormais DC 1, DC 2, DC 3, DC 4, et non plus DC (...)
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Trois nouvelles fiches techniques ont été mises à jour par la Direction des affaires juridiques (DAJ), concernant les accords-cadres, la procédure de conception-réalisation et la passation des contrats de (...)
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Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, par lettre, ou verbalement.
Mme X., propriétaire d'un fonds, a entrepris d'y édifier deux villas. Par un mandat du 8 juillet 1988, (...)
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L'activité de la CNAF qui diffuse gratuitement sur l'ensemble du territoire national les informations relatives aux structures d'accueil ne constitue pas une activité économique.
Une société, qui fournit à (...)
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La responsabilité contractuelle peut être engagée même après réception sans réserve des travaux par le maître d’ouvrage.
Suite à un incendie qui s'est déclaré dans un immeuble qu'un office public de (...)
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Les dispositions du code de l'urbanisme permettant d'exiger la cession gratuite de terrain dans la limite de 10 % de la superficie du terrain d'assiette du projet sont abrogées par l'effet d'une question prioritaire de (...)
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